Conditions Générales d'utilisation du service MAILTOFTP

--------------------------------------------------------------------------------

Le service de transfert de fichier Mailtoftp et ceux associés, ci-après dénommés "Les Services" est un service proposé par la société Netkom .

Le fait d'utiliser le service Mailtoftp , que ce soit pour une période gratuite ou une période payante, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation.

1 - Validité de l'inscription

Pour être valable, l'inscription doit être complète (tous les champs valablement remplis) et les informations transmises être sincères et véridiques. Mailtoftp se réserve le droit sans avoir à en justifier de ne pas délivrer le service aux personnes qui fourniraient des informations incomplètes ou inexactes.

2 - Garantie de confidentialité des informations fournies

Mailtoftp s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations fournies par les utilisateurs du service Mailtoftpà l'occasion de leur inscription et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant. Mailtoftp constitue pour cela une base de données indépendante de ses autres bases de données de clients et/ou prospects et s'interdit toute utilisation des informations de cette base à d'autre fins que pour le bon fonctionnement du service ou pour informer les utilisateurs de l'évolution du service ou de leur compte.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

Le traitement des données d'inscription au service Mailtoftp est en cours de déclaration à la CNIL.

3 - Confidentialité des contenus

Comme tout opérateur de service de courriels, Mailtoftp garantit que l'accès aux contenus des fichiers transitant sur ses systèmes est traité comme une information strictement confidentielle dont l'accès est interdit à toute personne ne faisant pas partie de l'équipe dédiée aux Services, sauf dans les conditions strictement définies par la loi française.

Mailtoftp met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité comme il est d'usage de le faire dans la profession, mais ne pourrait être tenue responsable d'une éventuelle défaillance, indépendante de sa volonté, notamment en cas de malveillance ou d'attaque délibérée de ses systèmes informatiques par des tiers.

En mettant à disposition des fichiers, vous devenez responsable de leur diffusion. Il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'ouvres protégées ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. Il est également rappelé que le non respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations. Tout manquement ou plainte d'ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des fichiers en question. En utilisant ce service (via l'émission ou le téléchargement d'un fichier), vous déclarez avoir lu et accepté l'ensemble de ces conditions.

4 - Obligation de moyens

Dans le cadre du présent service, Mailtoftp n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Le système permet à un utilisateur de faire transiter de gros fichier par l'intermédiaire de nos serveurs .

5 – Principe du système

Mailtoftp est un service proposé aux entreprises et aux particuliers. Il permet d'envoyer à un correspondant des fichiers de 1 à 2000 Mo par email, sans avoir besoin d'utiliser autre chose qu'un navigateur, comme par exemple Internet Explorer. Le service fait office de relais entre l'expéditeur et le destinataire qui reçoit un liens pour télécharger le fichier envoyé . Le fichier ainsi envoyé est stocké sur nos serveurs en attendant d'être téléchargé .

6 - Limitation du service en taille et en nombre

La taille maximale par fichier est fixée à 2 Go.
Vous pouvez envoyer autant de fichiers que vous le souhaitez.
Un fichier non téléchargé sur une période de 7 jours sera automatiquement effacé.
En aucun cas, la société Netkom ne pourra etre tenue responsable d'eventuelles pertes de données.

7 - Période d'évaluation – Fin de période

Durant la période d'évaluation dont la durée est fixée librement par Mailtoftp , l'utilisateur a accès à tout les services de Mailtoftp .

Préalablement à la fin de sa période d'utilisation, qu'elle soit d'essai (gratuite) ou payante, l'utilisateur est prévenu par un ou plusieurs courriels de l'imminence du terme.

A l'échéance, le système arrête de relever les messages de l'utilisateur et le compte est automatiquement supprimés sans possibilité de restauration.

8 - Disponibilité des services

Mailtoftp se réserve le droit d'interrompre le service Mailtoftp pour des raisons de maintenance ou d'amélioration ou d'augmentation de capacité des systèmes et s'engage à ce que, sauf cas de force majeure, ces interruptions n'excèdent pas 24 heures.

Si malgré tout le service venait à être interrompu pour une durée supérieure à 24 heures, la responsabilité de Mailtoftp ne pourra être engagée au delà du montant perçu pour l'inscription au service pour la durée de la période d'interruption, et en application de cette garantie, la durée de protection de chaque utilisateur momentanément privé de service sera prolongée d'autant.

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ces risques.

Mailtoftp s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les Services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Mailtoftp peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Mailtoftp n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Mailtoftp ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption ou qu'ils soient exempts d'erreur. Cependant, l’Utilisateur est en droit d’attendre une exécution professionnelle des services.

9 – Résiliation

En cas de non paiement à son échéance d'une seule des redevances et après une mise en demeure soit par courrier postal recommandé soit par e-mail à l'utilisateur restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de son envoi, Mailtoftp se réserve le droit d'interrompre le service sans autre information ni prévenance. L'attention de l'utilisateur est expressément attiré sur les conséquences d'une résiliation en application de la présente clause. L'accès au service ne peut être rétabli qu'à la condition de bonne fin d'encaissement de l'intégralité des sommes dues.

10 - Modification des Conditions Générales

Mailtoftp se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment et s'engage à prévenir les utilisateurs par courriel de chacune de ces éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, chaque utilisateur peut décider de résilier son abonnement au service Mailtoftp et obtenir le remboursement de son abonnement prorata temporis chaque mois entamé restant dû à Mailtoftp .